Expertises techniques

Les mandataires en expertises techniques sont des entreprises accréditées par la SAAQ pour effectuer l’expertise technique des véhicules reconstruits.

 
Expertise Technique

Le propriétaire du véhicule reconstruit doit, pour le remettre en circulation, soumettre son véhicule ainsi que ledossier de reconstruction (comprend le formulaire «demande de certification d’un véhicule reconstruit » dûmentrempli et signé) à un mandataire en expertise technique.Lorsqu’il présente le véhicule reconstruit au mandataire, les joints d’assemblage de ce véhicule doivent être accessibles. Entre autres choses, aucun composé d’étanchéité, d’insonorisation ou de protection contre la corrosion ne doit avoir été appliqué en dessous de la caisse du véhicule. Le mandataire délivrera un certificat de conformité technique :

S’il estime que le véhicule reconstruit est conforme aux normes de construction reconnues dans l’industrie de l’automobile quant à :

    La structure du véhicule (technique de réparation ou de reconstruction appropriées comme, par exemple, le soudage, etc.);
    La dimension du véhicule (selon les normes dimensionnelles spécifiées par le fabriquant).

S’il est convaincu que le véhicule reconstruit est le même que celui décrit au dossier de reconstruction. Le mandataire se prononce sur la conformité du véhicule en remplissant le formulaire «Rapport d’expertise technique» et il remet une copie de ce rapport au requérant (propriétaire ou recycleur), que le véhicule soit déclaré conforme ou non. S’il est déclaré conforme par la signature du mandataire, ce document est alors considéré comme étant le «le certificat de conformité technique ». Un véhicule non conforme peut être soumis à nouveau au mandataire ayant effectué l’expertise technique dès que le reconstructeur estime avoir corrigé les problèmes mentionnés au rapport d’expertise technique. Si on désire présenter le véhicule en question chez un autre mandataire, une nouvelle expertise technique doit être effectuée à partir du dossier de reconstruction original.
 
La vérification Mécanique

Lorsque le véhicule a franchi avec succès l’étape de l’expertise technique, le propriétaire doit alors le soumettre à une vérification mécanique, généralement effectuée par le même mandataire. Si aucun problème n’est décelé lors de cette vérification, un certificat de vérification mécanique attestant de la conformité du véhicule est délivré au propriétaire.
La remise en circulation du véhicule

Le propriétaire qui remet à la Société un certificat de conformité technique et un certificat de vérification mécanique attestant de la conformité du véhicule, obtient le droit de remettre en circulation son véhicule accidenté et reconstruit. Le statut de ce véhicule sera alors changé pour RECONSTRUIT, mention qui restera inscrite dans le dossier et sur le certificat d’immatriculation du véhicule de façon permanente.